Termes et conditions d’utilisation

Éco-Ramassage DL S.E.N.C.

1. Acceptation des conditions

En faisant appel aux services de Éco-Ramassage DL S.E.N.C., en naviguant sur notre site web ou en acceptant une soumission, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présents termes et conditions, sans restriction ni réserve.

2. Description des services

Éco-Ramassage DL S.E.N.C. offre des services de ramassage, de collecte, de débarras et/ou de gestion de matières résiduelles, selon l’entente conclue avec le client. Les services peuvent varier selon la disponibilité, la localisation et la nature des biens à ramasser.

Nous nous réservons le droit de refuser tout service jugé dangereux, illégal ou non conforme aux lois et règlements en vigueur.

3. Responsabilités du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes concernant le lieu, le contenu et l’accès au ramassage

• S’assurer que les biens à ramasser sont légaux, sécuritaires et autorisés

• Obtenir toute autorisation requise (ex. accès à un immeuble, stationnement, copropriété)

Éco-Ramassage DL S.E.N.C. ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution causés par des informations inexactes ou un accès restreint.

4. Prix, soumissions et paiements

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant ou après taxes selon le cas.
Toute soumission est valide pour une durée limitée et peut être modifiée si les conditions réelles diffèrent de celles initialement prévues.

Le paiement est exigible selon les modalités convenues (avant, pendant ou après le service). Tout montant impayé peut entraîner des frais administratifs et/ou des intérêts conformément à la loi.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation doit être communiquée dans un délai raisonnable.
Des frais d’annulation peuvent s’appliquer si le déplacement ou la préparation du service a déjà été effectuée.

Sauf indication contraire, les services rendus sont non remboursables.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Éco-Ramassage DL S.E.N.C. ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes financières, pertes d’usage ou préjudices découlant de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter les services.

La responsabilité maximale de l’entreprise, le cas échéant, est limitée au montant payé pour le service concerné.

7. Dommages matériels

Éco-Ramassage DL S.E.N.C. prendra des précautions raisonnables lors de l’exécution des services. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue responsable de dommages préexistants ou de dommages résultant de conditions dangereuses, d’un accès inadéquat ou d’instructions incomplètes.

8. Force majeure

Éco-Ramassage DL S.E.N.C. ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle, incluant sans limitation : conditions météorologiques extrêmes, accidents, pannes, grèves ou décisions gouvernementales.

9. Propriété intellectuelle

Tout contenu, logo, nom commercial, texte ou visuel associé à Éco-Ramassage DL S.E.N.C. demeure la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

10. Modifications des termes

Éco-Ramassage DL S.E.N.C. se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions en tout temps. La version en vigueur est celle disponible au moment de la prestation du service.

11. Droit applicable

Les présents termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi qu’aux lois applicables du Canada.

12. Contact

Pour toute question concernant les services ou les présents termes et conditions, veuillez communiquer avec Éco-Ramassage DL S.E.N.C. par les moyens de contact fournis sur notre plateforme officielle.